Liberation : Que prévoit l'article 2 de la loi Schiappa à propos des violences sexuelles ?

"D'après Carine Durrieu Diebolt, cette mesure «ne change rien à la situation actuelle» dans les faits puisque «l'examen de la maturité de l’enfant et de son éventuel abus d’ignorance, pour reprendre les termes du projet de loi contre les violences sexuelles, sont (...) déjà examinés dans le cadre des enquêtes ou instruction en l’état du droit actuel», estime-t-elle, dans un article sur le sujet. ..". En lire plus

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Avec ma contribution : "Nouvelles cours criminelles, retour d’expérience des avocats."

December 5, 2019

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives