L'Express : Affaire Matzneff : "On aurait un texte qui prévoirait que tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur de 13 ans ou 15 ans, au choix,est constitutif d'une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un délit [comme l'atteinte et l'agression sexuelle] ou d'un crime[le viol]", détaille Carine Durrieu-Diebolt."

January 3, 2020

"Mais comment faire ? L'avocate en droit pénal et spécialiste des affaires de violences sexuelles, Carine Durrieu-Diebolt, estime que "le gouvernement aurait pu revoir sa copie en proposant une présomption de non consentement simple", et non irréfragable..." Autre solution, supprimer les infractions existantes (atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol) pour les mineurs, pour n'en créer qu'une seule avec un âge d'infraction, sans notion de consentement. "On aurait un texte qui prévoirait que tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur de 13 ans ou 15 ans, au choix,est constitutif d'une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un délit [comme l'atteinte et l'agression sexuelle] ou d'un crime[le viol]",", détaille Carine Durrieu-Diebolt." : A lire plus

 

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