Violences physiques, Violences familiales, Maltraitance

 

5 juillet 2017 : Tentative de meurtre par un ex compagnon

Ce qui est arrivé à une cliente :

 L'ex compagnon de la cliente a tenté de la tuer dans la rue en la poignardant. Fort heureusement celle-ci portait des vêtements d'hiver épais qui l'ont sauvée.

L'ex compagnon a été condamné par la Cour d'Assises à 12 ans de prison pour tentative de meurtre avec la circonstance aggravante qu'il s'agissait d'un ex concubin.

Procédure devant la CIVI :

Un premier avocat lui avait dit qu'elle n'aurait droit à rien, l'ex compagnon étant emprisonné.

J'ai présenté une requête auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) afin d'obtenir une expertise des séquelles et des conséquences des violences subies sur la vie de ma cliente. Cette demande était assortie d'une demande de provision financière versée par le fonds de solidarité de l'Etat dès le début de la procédure.

Sur la base de l'expertise, le préjudice est évalué et réglé par le Fonds de solidarité de l'Etat .

Attention : le délai pour saisir la CIVI est bref, 3 ans à compter de la date de l’infraction ou 1 an à compter de la décision judiciaire ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

Ne pas hésiter à nous contacter.

 

23 mars 2016 : Que prévoit la Loi en cas de violences conjugales ?

 

Tout dépend du degré de gravité des violences et des circonstances de leur commission :
• une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende est encourue si les violences commises sur le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours (à faire constater par un médecin) ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. La peine est portée à 5 ans ou 7 ans si les violences sont accompagnées d'une ou plusieurs autres circonstances aggravantes.
• une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende est encourue si les violences commises par le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. La peine est portée à 7 ans ou 10 ans si les violences sont accompagnées d'une ou plusieurs autres circonstances aggravantes.
• une peine de 20 ans de réclusion criminelle si ces violences consistent en un viol commis par le conjoint ou le concubin

• le meurtre par conjoint ou concubin est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Pour que la victime obtienne des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile. Elle peut le faire à toutes les étapes de la procédure, depuis le dépôt de plainte jusqu’au procès. Elle doit également chiffrer sa demande d’indemnisation.
La victime peut saisir aussi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), située au tribunal de grande instance, afin d'obtenir la réparation intégrale des dommages résultant de l'infraction.
Il est conseillé à une victime de violences conjugales de se faire assister d’un avocat. Si ses ressources financières ne lui permettent pas de financer les frais de procédure,elle peut demander l’aide juridictionnelle.

29 mars 2016 : La victime doit obtenir la réparation intégrale des préjudices subis
  • Il s’agit de replacer la victime dans une situation la plus proche possible de ce qu’elle était avant l’accident, c’est-à-dire lui allouer une indemnité « intégrale » pour lui permettre d’être dans une situation non pas de relative équivalence mais de dignité et de conditions d’existence se rapprochant le plus exactement possible de sa situation antérieure.

  • Systématiquement rappelé par la Cour de Cassation : “la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit”, ce qui se résume par : “tout le préjudice et rien que le préjudice” ( Cass. Crim, 13 décembre 1995, Bull. 1995, n° 377, pourvoi n°95-80.790 ; Cass 20/11/2014 et FGTI : Cass civ 10/09/2015).

​16 mai 2016 : Préjudice d'angoisse de mort imminente

Indépendamment des souffrances endurées par les blessures occasionnées, la Cour de cassation admet l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente entre l’accident et le décès, mais pas l’indemnisation de la perte de chance de survie.

  • La chambre criminelle fait une réparation distincte de l’angoisse et des souffrances endurées. Elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser la perte d’une chance de vie en plus des souffrances endurées (Crim. 26 mars 2013, n°12-82600).

  • La deuxième chambre civile indemnise ce préjudice d’angoisse de mort au titre du poste « souffrances endurées » en mentionnant que la victime « a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès », et que l’indemnisation prend en compte « les souffrances endurées, notamment caractérisées par la perte d’espérance de vie ou l’angoisse de mort que la victime a nécessairement ressenti entre l’accident et son décès (Civ. 2ème, 18 avril 2013, n°12-18199).

  • ​Or, la victime peut souffrir d'un préjudice d'angoisse ressenti lors d'une agression ou d'un accident indépendant du dommage corporel, l’angoisse étant vécue en amont des blessures et ressentie de même par ceux qui ne sont pas blessés.
     

  • A titre d'exemple, le cabinet a obtenu des indemnisations au titre de l'angoisse de mort imminente pour une victime d'une tentaive d'assassinat par son ex conjoint et par un jeune victime de violences au sein d'une cité. L'expertise relevait "une angoisse née d'une confrontation à la mort".

  • Il est important de se battre sur ce terrain pour que tous les postes de préjudices et par là, le traumatisme de la victime, soient reconnus.

​1er juin 2016 : Violences conjugales : l'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection a été mise en place par la Loi du 9 juillet 2010, réformée en 2014. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales et peut l'être avant une condamnation pénale de l'agresseur.

C'est une mesure d'urgence très protectrice.

Vous pouvez saisir le juge par une requête remise ou adressée au greffe avec les copies de vos documents démontrant la vraisemblance du danger : certificats médicaux, attestations, mains courantes ou plaintes, copie des SMS etc Vous pouvez trouver des modèles de requête sur Internet ou vous faire assister par une association ou un avocat. Le dossier doit être bien préparé pour obtenir l'ordonnance.

Le Juge vous convoquera à un audition qui peut être séparée de votre agresseur.

La décision est rendue généralement dans un délai de 10 à 30 jours et le juge peut :

  • interdire à l'agresseur de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles

  • lui interdire de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise

  • statuer sur la résidence séparée du couple en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences

  • Dans ces deux derniers cas, l'agresseur peut être expulsée sans pouvoir bénéficier de délais.

  • se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

  • autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République...

​Bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire, il est dans l'intérêt de la victime de se faire assister par un avocat pour bien préparer le dossier. Vous pouvez contacter le cabinet DURRIEU DIEBOLT afin d'envisager les suites à donner à votre dossier.

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2 juin 2016 : Que faire si vous êtes victime de violences conjugales ?

- Obtenir un certificat médical constatant vos atteintes physiques ou psychologiques auprès d'une Unité Médico-Judiciaire ou d'un médecin

- Déposer une main courante ou une plainte au commissariat et repartir avec la copie : la police a l'obligation d'enregistrer la plainte même en l'absence de certificat médical. En cas de difficulté, contacter un avocat qui adressera un courrier au Procureur.

- Prendre RV avec les services sociaux de la mairie

- Saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection

- Saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) pour obtenir une provision financière

Bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire, il est dans l'intérêt de la victime de se faire assister par un avocat pour bien préparer le dossier. Vous pouvez contacter le cabinet DURRIEU DIEBOLT afin d'envisager les suites à donner à votre dossier.

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15 juin 2016 : Femmes étrangères victimes de violences

La loi française prévoit la régularisation des étrangers(ères) victimes de violences conjugales : article L. 313-12 alinéa 2 du CESEDA “(…) En cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire français du conjoint étranger mais avant la délivrance de la première carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se  voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale””.

Il est essentiel de mettre en avant, dans la demande de titre de séjour, la situation globale de la personne victime de violences conjugales : sa durée de présence en France, les membre de sa famille vivant en France, un travail, un logement, la difficulté de rentrer dans le pays d’origine...

Il est important aussi de déposer une plainte pénale et de présenter la copie de la plainte, certificats médicaux, attestations....Une condamnation pénale ne doit pas être exigée de la Préfecture.

Cette carte permet de travailler. Elle est d'une durée de validité de un an, renouvelable.

Elle peut être renouvelée en cas de rupture de la vie commune avec le conjoint violent en raisons des violences conjugales.

 

MENTIONS LEGALES
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