​Tentative de meurtre par un ex compagnon

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Ce qui est arrivé à une cliente :

 L'ex compagnon de la cliente a tenté de la tuer dans la rue en la poignardant. Fort heureusement celle-ci portait des vêtements d'hiver épais qui l'ont sauvée.

L'ex compagnon a été condamné par la Cour d'Assises à 12 ans de prison pour tentative de meurtre avec la circonstance aggravante qu'il s'agissait d'un ex concubin.

Procédure devant la CIVI :

Un premier avocat lui avait dit qu'elle n'aurait droit à rien, l'ex compagnon étant emprisonné.

J'ai présenté une requête auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) afin d'obtenir une expertise des séquelles et des conséquences des violences subies sur la vie de ma cliente. Cette demande était assortie d'une demande de provision financière versée par le fonds de solidarité de l'Etat dès le début de la procédure.

Sur la base de l'expertise, le préjudice est évalué et réglé par le Fonds de solidarité de l'Etat .

Attention : le délai pour saisir la CIVI est bref, 3 ans à compter de la date de l’infraction ou 1 an à compter de la décision judiciaire ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

Ne pas hésiter à nous contacter.

 

Que prévoit la Loi en cas de violences conjugales ?

 

Tout dépend du degré de gravité des violences et des circonstances de leur commission :
• une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende est encourue si les violences commises sur le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours (à faire constater par un médecin) ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. La peine est portée à 5 ans ou 7 ans si les violences sont accompagnées d'une ou plusieurs autres circonstances aggravantes.
• une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende est encourue si les violences commises par le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. La peine est portée à 7 ans ou 10 ans si les violences sont accompagnées d'une ou plusieurs autres circonstances aggravantes.
• une peine de 20 ans de réclusion criminelle si ces violences consistent en un viol commis par le conjoint ou le concubin

• le meurtre par conjoint ou concubin est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Pour que la victime obtienne des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile. Elle peut le faire à toutes les étapes de la procédure, depuis le dépôt de plainte jusqu’au procès. Elle doit également chiffrer sa demande d’indemnisation.
La victime peut saisir aussi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), située au tribunal de grande instance, afin d'obtenir la réparation intégrale des dommages résultant de l'infraction.
Il est conseillé à une victime de violences conjugales de se faire assister d’un avocat. Si ses ressources financières ne lui permettent pas de financer les frais de procédure,elle peut demander l’aide juridictionnelle.

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La victime doit obtenir la réparation intégrale des préjudices subis

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• Il s’agit de replacer la victime dans une situation la plus proche possible de ce qu’elle était avant l’accident, c’est-à-dire lui allouer une indemnité « intégrale » pour lui permettre d’être dans une situation non pas de relative équivalence mais de dignité et de conditions d’existence se rapprochant le plus exactement possible de sa situation antérieure.

• Systématiquement rappelé par la Cour de Cassation : “la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit”, ce qui se résume par : “tout le préjudice et rien que le préjudice” ( Cass. Crim, 13 décembre 1995, Bull. 1995, n° 377, pourvoi n°95-80.790 ; Cass 20/11/2014 et FGTI : Cass civ 10/09/2015).​​

 

Que faire si vous êtes victime de violences conjugales ?

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- Obtenir un certificat médical constatant vos atteintes physiques ou psychologiques auprès d'une Unité Médico-Judiciaire ou d'un médecin

- Déposer une plainte au commissariat et repartir avec la copie : la police a l'obligation d'enregistrer la plainte même en l'absence de certificat médical. En cas de difficulté, contacter un avocat qui adressera un courrier au Procureur.

- Prendre RV avec les services sociaux de la mairie

- Saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection

- Saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) pour obtenir une provision financière

Bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire, il est dans l'intérêt de la victime de se faire assister par un avocat pour bien préparer le dossier. Vous pouvez contacter le cabinet DURRIEU DIEBOLT afin d'envisager les suites à donner à votre dossier.

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