​Victime d'erreur médicale : que faire ?

- Demander votre dossier médical auprès des médecins et établissements de santé qui vous ont pris en charge.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques (dont un modèle de courrier) du CISS

- Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel et un médecin conseil, tous deux indépendants des compagnies d'assurance.

Votre avocat pourra vous mettre en rapport avec un médecin conseil, sinon vous pouvez consulter le site de l'ANAMEVA

- Cette consultation vous permettra de déterminer la procédure à choisir : la CRCI ou le tribunal (tribunal administraif si vous agissez contre un hôpital public ou tribunal de grande instance contre un médecin ou une clinique).

Il est déconseillé de saisir la CRCI par facilité ou pour des critères de coûts ou de déposer plainte dans la précipitation. Ce sont souvent des dossiers importants et complexes, notamment pour l'évaluation des préjudices qui peuvent être sous évalués si vous n'êtes pas conseillé.

Les conditions et les objectifs de ces procédures diffèrent et sont à envisager avec un professionnel.

Lors de la première consultation, venez avec votre dossier médical.

Pour trouver un avocat spécialisé, vous pouvez contacter le cabinet DURRIEU DIEBOLT ou l'ANADAVI.

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2 juin 2016 : Erreur médicale : quelles sont les fautes que l'on peut invoquer ?

• Pour engager la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé, il faut prouver une faute de sa part. On parle d'une obligation de moyens en matière médicale, à savoir que le médecin doit tout mettre en oeuvre pour vous traiter au mieux, mais il n'est pas tenu à un résultat, par exemple vous guérir.

• (L'aléa thérapeutique, c'est à dire le risque médical encouru sans faute, peut être indemnisé par l'ONIAM à certaines conditions.)

• ​Quelles sont les fautes que vous pouvez invoquer ?

• Au cabinet, nous avons traité notamment les cas suivants : défaut d'information du patient, retard ou défaut de diagnostic, faute de technique médicale (perforation d'un organe ou geste trop profond), oubli de compresse, opération sur un mauvais membre suite à une inversion de radio, sous estimation de l'état de santé du patient, défaut de transfert vers une structure plus adaptée, défaut de suivi post opératoire, surdosage médicamenteux, infection nosocomiale, naissance d'un enfant handicapé suite à une faute médicale (anoxie cérébrale), décès d'un enfant à la naissance, chûte d'un bébé à la maternité, décision de sortie d'un patient hospitalisé en service psychiatrique qui se suicide, maltraitance de personnes âgées et défaut de soins adaptés...

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10 juin 2016 : Comment négocier les indemnités en cas d'erreur médicale ?

En cas d'erreur médicale, beaucoup de litiges sont réglés à l'amiable avec les assureurs (environ 80%). En conséquence, nombre d'indemnités sont réglées en dehors du contrôle du Juge. Parfois, les préjudices indémnisés à l'amiable sont sous évalués : précipitation, ignorance des critères d'évaluation, "oubli" de certains postes de préjudices, manque de conseils...

Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer de la nomenclature dite "Dintilhac" qui énumère les différents postes de préjudices ; toutefois, elle n'est pas limitative.  Il s'agit des postes suivants :

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
Frais divers (F.D.)
Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 Dépenses de santé futures (D.S.F.)
Frais de logement adapté (F.L.A.)
Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
Assistance par tierce personne (A.T.P.)
Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
Incidence professionnelle (I.P.)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
Souffrances endurées (S.E.)
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Préjudice d’agrément (P.A.)
Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
Préjudice sexuel (P.S.)
Préjudice d’établissement (P.E.)
Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

 Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

​Toutefois, lorsque les dommages sont assez importants, se faire assister par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel devient capital. L'évaluation des préjudices peut être complexe à calculer (capitalisation des préjudices pour l'avenir, par exemple, et le choix du barème peut faire varier énormément vos indemnités) et il est nécessaire de bien connaître la jurisprudence.

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​​15 septembre 2016 : Responsabilité médicale : action judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé.

Quel type de fautes médicales ?

Il peut s’agir d’un retard dans la prise de décision d’extraire l’enfant, un défaut d’organisation du service la sage femme tardant à appeler le médecin, un geste technique mal réalisé, l’insuffisance de moyens, l’absence de médecin présent…
A titre d’exemple, on peut lire dans un rapport d’expertise :
« Il est constaté dans le dossier présent un retard dans la prise de décision d’extraction… , ce retard dans la décision est à l’origine d’une perte de chance en relation directe et certaine avec les séquelles de l’enfant constatées au jour de l’expertise... »
Il faut que la faute médicale ait participé directement au handicap de l’enfant.

Quelles procédures ?

Les procédures sont longues et débutent toujours par une expertise médicale contradictoire. Ces dossiers étant délicats, il est nécessaire de se faire assister par un avocat et un médecin conseil de victimes, tous deux indépendants des compagnies d’assurance.
En face, le médecin est assisté par son avocat et le médecin conseil de sa compagnie d’assurance.
L’expertise doit être très bien préparée avec avocat et médecin conseil puisque le rapport d’expertise qui en sera issu servira de base de discussion avec le juge.
La procédure qui suit est une procédure en indemnisation (plus rarement pénale) qui peut aboutir à une indemnisation très importante, qui doit être âprement discutée par l’avocat en dommage corporel.

Quelle indemnisation peut-on obtenir ?

L’indemnisation dépend des séquelles et des besoins de l’enfant.
L’enfant a-t-il besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie de la courante, ses déplacements… ? Sa famille peut assurer cette aide et de ce fait consacrer la majeure partie de son temps à l’assistance de l’enfant, ou bien recourir à un professionnel. Dans tous les cas, il y a une indemnisation spécifique.
Faut-il déménager ou aménager un logement plus adapté au handicap et au passage d’un fauteuil roulant ? de même pour le véhicule.
Y-t-il un préjudice scolaire ? des souffrances endurées pour l’enfante et sa famille ?
Tous ces préjudices sont détaillés par l’expert et doivent être ensuite retranscrits en langage juridique par l’avocat à l’attention du magistrat qui fixera l’indemnité financière correspondante.
Dans ces dossiers, on comprend qu’il est crucial de se faire bien assister. Il s’agit de procédures longues mais déterminantes pour l’avenir de l’enfant et sa famille.

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​3 novembre 2016 : le secret médical est-il opposable au patient pour lui refuser un certificat médical ?

Le secret professionnel n’est pas opposable au patient :

​L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique dispose :
« Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication. »

Un certificat médical peut être remis au patient, à sa demande.

Le médecin a-t-il l’obligation dès lors de remettre un certificat médical à la demande du patient ?

Un médecin n’a l’obligation de rédiger un certificat médical à la demande d’un patient que lorsque la rédaction dudit certificat est imposée par un texte législatif ou réglementaire (certificat de naissance, de décès, accident de travail, maladie professionnelle, etc…).
Dans tous les autres cas, la rédaction d’un certificat est facultative et rien n’empêche un médecin d’accéder à la demande de son patient, dans le respect des principes énoncés dans le Code de déontologie médicale, en faisant attention aux formulations adoptées et aux modalités de délivrance.

Quant aux modalités :

• L’ordre des médecins précise que le certificat médical est un document établi sur papier à en-tête du médecin dont l’objet est de consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales que le médecin a été en mesure de faire lors de l’examen ou d’une série d’examens d’un patient ou d’attester de soins que celui-ci a reçus.

• Un tel document doit avoir un caractère purement médical. Il peut transcrire les doléances du patient en mentionnant qu’il s’agit des déclarations du patient. Le médecin ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille.

• Par un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’État a validé l’appréciation juridique faite par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins qui a sanctionné un médecin généraliste pour avoir établi des certificats tendancieux (CE, 4e et 5e sous-sections réunies, 26/05/2010, 322128). En l’espèce, le médecin avait remis à l’un de ses patients deux certificats médicaux : l’un constatait que les troubles présentés par le patient étaient en rapport avec les problèmes relationnels qu’il avait avec son père ; l’autre lui prescrivait de ne plus se rendre chez ce dernier durant une durée déterminée.

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