Victime de Viol, Agression Sexuelle, Inceste

             Un cabinet d'Avocats dédié à l'assistance des Victimes

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                   AVOCATE DE VICTIMES DE VIOL OU AGRESSION

               Une compétence au service des victimes, associée à une écoute attentive

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                           Me Carine DURRIEU DIEBOLT assiste exclusivement les victimes

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Les valeurs et les compétences spécifiques du Cabinet

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​​Il est important de se faire assister par un avocat qui défend de manière habituelle les victimes de viol et agression et connaît les mécanismes du psychotraumatisme (sidération, dissociation, mémoire traumatique) et les stratégies des agresseurs.

 

L’avocat doit aider la victime à remettre la situation dans le bon ordre et donner les outils aux policiers et magistrats pour comprendre les réactions de la victime de viol ou agression. L’avocat doit aussi décrire la stratégie de l’agresseur que l’on retrouve dans les dossiers de violences sexuelles.

 

J'ai veillé à suivre des formations sur le sujet notamment avec le docteur Muriel SALMONA, psychotraumatologue, dans le cadre d'un diplôme universitaire sur les violences faites aux femmes.

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Le cabinet propose des compétences spécifiques au pénal en assistance des victimes de viol et agression et des compétences complémentaires en réparation du dommage corporel pour les indemnisations.

 

Nous travaillons en concertation avec les clients et le 1er RDV est gratuit (après un 1er contact mail ou par téléphone), sans engagement de votre part. Cliquez ici pour plus d'informations sur le cabinet.

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N'hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits :

Par téléphone : 01 42 71 56 10 ou par mail : cabinet.durrieu@free.fr

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​Vous trouverez des informations juridiques ci-dessous rédigées par Me Carine DURRIEU DIEBOLT, Avocate de victimes de viol, inceste ou agression.

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Assistance de la victime de viol ou comment l'avocat peut la soutenir

- L’avocat de victime peut conseiller le client pour l’aider à déposer plainte, en allant à son rythme. On vous explique les délais d'action, la procédure et ses conséquences.

- Au stade de l'enquête, l'avocat peut accompagner le client en confrontation. Cela sécurise la victime, et l'avocat peut questionner l'agresseur ce qui peut s’avérer très utile pour la suite de la procédure.

- Ensuite, lorsqu’une information est confiée au juge d’instruction, la victime se constitue partie civile avec son avocat. L'avocat a accès au dossier pénal, que l'on étudie. On peut alors demander des actes au juge et présenter des observations.

Le rôle de l’avocat est réellement actif. Le cabinet travaille toujours en concertation avec le client.

La recherche et l’organisation des éléments de preuves sont examinées ensemble : répertorier les témoins, les confidents, retrouver des indices (documents médicaux, une chute scolaire, un carnet intime…).

- Les audiences sont préparées avec le client.

- Après le procès pénal, suit le procès civil sur la réparation des préjudices dans le cadre duquel s’inscrivent pleinement les connaissances pluridisciplinaires. L'avocat rédige des conclusions pour demander des dommages et intérêts qui sont très détaillés. On peut envisager aussi de saisir la CIVI pour obtenir le règlement d'indemnités via un fonds de solidarité.

- J'exerce depuis plus de 25 ans en droit du dommage corporel et j'ai complété mes compétences dans ce domaine par des connaissances notamment en psycho traumatisme pour mieux comprendre et exposer les comportements de la victime et de l'agresseur (D.U. sur "Les violences faites aux femmes", et formations spécifiques sur les violences sexuelles notamment à l’École de la Magistrature).

Vous pouvez nous contacter ou en savoir plus sur le cabinet.

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​Comment déposer plainte pour viol ou agression ?

- En cas d’urgence, si le viol vient d’avoir eu lieu, il est impératif de déposer plainte au commissariat le plus proche pour conserver les éléments de preuve (ne pas se laver, manger…apporter les vêtements dans un sac en papier). Appelez le 17 ou le 112.

- En dehors des situations d’urgence, une victime de violence sexuelle peut prendre rendez-vous pour déposer plainte au commissariat avec un policier référent spécialement formé ou adresser une plainte simple écrite au Procureur de la République. Vous pouvez signaler les faits sur le portail du gouvernement et il vous sera proposé un RDV  : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.

Vous pouvez aussi joindre la plateforme de signalements des violences sexuelles et sexistes en ligne. Cette plateforme s'adresse aux victimes ou des proches ou des témoins qui souhaitent obtenir des renseignements ou signaler des violences et déposer plainte via un chat (service de messagerie instantanée) : www.service-public.fr/cmi.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

- La Police a mis en place un protocole national améliorant la prise en charge des victimes dans les commissariats. En 2014, un fascicule sur l’audition des victimes a été diffusé auprès des policiers reprenant le rappel des règles élémentaires, qui devrait apporter une amélioration : plus de temps, d’intimité, tout expliquer à la victime, éviter les questions du type « pourquoi », reprendre exactement les termes de la victime, prise en compte du psycho traumatisme… 

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Que faire en cas de refus de plainte ?

Cependant, des refus peuvent persister, malgré l’article 15-3 du CPP qui dispose : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.. »

Dans ce cas, vous pouvez écrire au Procureur de la République du tribunal de grande d’instance, ou saisir le commandant de la brigade ou encore l'IGPN via leur site internet ou le Défenseur des Droits.

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Délais de prescription pour déposer plainte pour viol ou agression sexuelle

- Depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018, pour les victimes mineures au moment des faits, le délai pour déposer plainte est de 30 ans à compter de leur majorité pour les viols - c’est-à-dire jusqu’à 48 ans - et pour les délits (agressions sexuelles) de 10 ou 20 ans à compter de leur majorité selon qu'elles avaient plus ou moins de 15 ans au moment des faits.

La loi du 3 août 2018, qui a allongé les délais de prescription, ne s'applique pas aux faits prescrits lors de son entrée en vigueur (6 août 2018).

- Quant aux victimes majeures, depuis le 16 février 2017, le délai a été porté à 20 ans pour les viols et 6 ans pour les agressions sexuelles, ce à compter des faits (ce doublement des délais ne s'applique pas aux faits prescrits avant la loi de février 2017).

- Le calcul des délais pouvant s’avérer complexe, il est conseillé de prendre un avis.

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Dans quels cas peut-on déposer plainte pour viol ?

- ​L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ».

- Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Il peut y avoir des circonstances aggravantes, susceptibles d’alourdir la peine (exemples : sur un mineur de moins de 15 ans, par un conjoint, par une personne ayant autorité...)

- Le viol ou la tentative de viol est un crime.

- Le viol entre époux est reconnu. Il constitue même une circonstance aggravante.

- La fellation forcée et la pénétration digitale sont également des viols. 

- Depuis la loi du 3 août 2018, le fait, pour un homme, d'être forcé de subir une fellation est constitutif d'un viol.

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Quels sont les attouchements qui sont considérés comme des agressions sexuelles ?

L'article 222-27 à 222-30 du code pénal prévoit que les agressions sexuelles sont « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Il peut s’agir par exemple de caresses, massages déplacés, de frottements ; toucher les seins, les fesses, les cuisses, le sexe, ou la bouche...

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Pourquoi seulement 8% de plaintes en cas de viol ou tentative de viol ?
Dans leur vie, 16% des femmes ont subi des viols (6,8%) et tentatives de viols (9,1%) dont 59% avant 18 ans et 5% des hommes (enquête Contexte de la sexualité en France CST INSERM 2008). Dans 80% des cas par quelqu’un de connu.

Parmi les femmes victimes de viols et de tentatives de viols, 21 % se sont rendues au commissariat, 10% ont déposé plainte et 7 % une main courante. (Champ : Femmes âgées de 18 à75 ans, vivant en ménage ordinaire en métropole. Source : CVS 2010-2015- INSEE-ONDRP)
Pourtant, seulement 8% des viols font l’objet d’une plainte et 1 à 2 % d’une condamnation judiciaire (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2008 et 2009).

Pourquoi ce faible taux de plainte ?

- Le sentiment de culpabilité des victimes :
Toutes se reprochent de ne pas avoir crié, de ne pas s’être défendue activement, et leur expliquer les mécanismes de protection du cerveau tels que décrits par Muriel SALMONA, psychiatre et Présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, leur fait beaucoup de bien. Elles ont besoin de comprendre leurs réactions, que ce sont des mécanismes automatiques de défense du cerveau et qu’elles n’y sont pour rien.

- Le fait de connaître l’agresseur (dans 86% des cas, les viols sont commis par des connaissances) :
L’enquête VIRAGE de 2016 confirme qu’aucune femme n’a déclaré de viol ou de tentative de viol dans le cadre du travail au cours des douze mois précédant l’enquête.
Le fait de connaître son agresseur dans sa famille, son milieu professionnel, ses amis…est une cause de silence. La victime qui parle devient l’élément perturbateur, cause d’opprobre et de rejet.

- L’amnésie traumatique :
Les victimes de violences sexuelles durant l’enfance oublient pendant parfois plusieurs années. C'est une réalité que l'on peut constater au travers des témoignages de victimes reçues au cabinet.

- La méconnaissance de la qualification juridique de l’infraction pour un viol conjugal, viol digital ou une fellation pour exemples.

- La crainte de la Justice et le manque de preuve.
Il est nécessaire de rassurer les victimes sur les procédures judiciaires qui s’améliorent. Et plus les victimes déposeront plainte, mieux les professionnels travailleront sur le sujet et moins le viol sera toléré socialement.
Pourquoi déposer plainte ?

- Déposer plainte peut s’avérer bénéfique (un soulagement selon certaines victimes) même si elles craignent la procédure.

- Il est passionnant de voir un(e) client(e) fragile au démarrage du dossier, avec l’appui d’un psychologue ou psychiatre compétent et un engagement adapté de l’avocat, se reconstruire à l’issue de la procédure. Quelque soit l’issue de celle-ci, il/elle sait qu’il/elle a surmonté les violences et il/elle en ressort fièr(e).
 

​​​Quelles sont les preuves à apporter ?

La victime et les enquêteurs doivent rapporter la preuve de :

1) l’élément matériel : l’acte sexuel (attouchements, caresses… en cas d’agression sexuelle, pénétration en cas de viol),
2) la violence, contrainte, menace ou surprise exercée par l'agresseur,
3) l’élément intentionnel, à savoir la conscience de l’auteur de commettre l’infraction.
La victime n’est pas seule dans cette quête de la preuve. Les policiers enquêtent pour rassembler ces éléments de preuve.

 

Sur l'article 2 de la loi SCHIAPPA et le non consentement des mineurs de moins de 15 ans :

 

En lire plus sur le site Village justice : Viols sur mineurs : Et si on changeait la loi ?

 

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L'inceste, un crime spécifique

​Le droit doit rétablir un équilibre en protégeant le plus faible pour que celui qui bénéficie d’un rapport de force ne puisse imposer sa volonté à l’autre.
Dans les faits, les enfants demeurent majoritairement les victimes de violences sexuelles et les chiffres de ces violences sont importants.

Selon Muriel Salmona, psychiatre [1], les enfants victimes de viol ou tentatives de viol seraient au nombre de 150 000 par an.

L’enquête Virage en 2016 nous apprend que, parmi les femmes ayant subi des viols et tentatives de viol au cours de leur vie, 40% l’auraient été durant leur enfance (avant 15 ans), 16% durant leur adolescence (entre 15 et 17 ans) et 44% à l’âge adulte (après 18 ans).

1) Un crime sous silence.

Plus que les autres, l’inceste est un crime qui se produit et reproduit dans le silence.

Pour l’inceste, la transmission des valeurs familiales est un facteur résurgent.
L’interdit n’est alors pas de faire, il est de parler. L’enfant est soumis à la loi du silence, « c’était leur secret », ce qui assure l’impunité de l’auteur durant des années.

Dans le cadre des violences sexuelles intrafamiliales, le mode opératoire intègre, des stratégies d’emprise et de contrainte morale.

Les violences sexuelles exercées par une connaissance sont progressives, de telle sorte que la victime ne distingue plus le normal et l’anormal. Lorsque la victime a été agressée depuis sa plus tendre enfance, elle n’a pas les repères de normalité pour identifier exactement les faits en termes de viol ou agression. L’agresseur agit souvent avec une stratégie de mise en confiance qui trompe l’enfant.

Dans un dossier d’inceste, les faits étaient les suivants : la fille violée par son père de l’âge de six à quinze ans, était régulièrement humiliée et elle a décrit pourtant ce qu’elle a appelé un « conflit de loyauté » à l’égard de celui-ci lors du procès pénal, tiraillée entre les moments d’affection et le sentiment qu’il lui avait fait du mal.
L’isolement retire tout regard extérieur qui permettrait de retrouver une objectivité.
Dans ce dossier d’inceste, la victime expliquait que son père était l’un des premiers pères à avoir obtenu la garde exclusive de ses enfants et que tout son entourage le considérait comme un héros… Personne n’entrait chez eux. Il avait recruté, à leur insu, des alliés et avait isolé ses enfants victimes. Et la victime ne parlait pas, de crainte d’être séparée de sa fratrie. L’impunité du père était assurée et il a violé ses enfants pendant dix ans.

Le fait d’avoir un lien familial avec l’agresseur, favorise son impunité.

Le silence s’explique aussi par la culpabilité (injustifiée) ressentie par les victimes de viol, la crainte d’être la cause d’une division familiale, la crainte de ne pas être crue.

L’amnésie traumatique qui atteint surtout les enfants victimes est une réalité que tout avocat a pu constater. J’ai eu à traiter un dossier dans lequel la victime ne se souvenait pas des agressions sexuelles alors que son père les avait avoué.
Cette amnésie est aussi source de silence.

2) Un crime familial.

Muriel Salmona décrit les très graves conséquences traumatiques des violences sexuelles : « Lors de viols et d’agressions sexuelles, les mises en scène de meurtre, d’humiliation, et d’atteinte à la dignité, génèrent chez les victimes un sentiment de mort psychique. Elles se perçoivent comme annihilées, dépouillées de leur position de sujet, comme des « mortes vivantes » réduites à des objets sexuels. L’agresseur a mis en scène qu’elles ne s’appartenaient plus [...] ».
Elle précise que ce sont les violences « qui ont le plus grand potentiel traumatisant en dehors des tortures ».

Selon elle, 100% des enfants victimes d’inceste risquent de développer des troubles psycho traumatiques. Les dommages les plus lourds sont causés par les violences sexuelles et les actes de barbarie. Et le plus souvent ces violences sexuelles sont commises par une connaissance (pour 90% des cas dont 50% au sein de la famille), ce qui fait perdre tout repère sécurisant.

Gérard Lopez, psychiatre, souligne qu’après des évènements traumatiques répétés tels que l’inceste, les victimes présentent des troubles dénommés « traumatisme complexe » ou « trouble de développement traumatique » qui se manifestent essentiellement par un manque total de confiance en soi et en toute forme d’aide, une grande difficulté à gérer les émotions (impulsivité, troubles caractériels, comportements paradoxaux comme un état dissociatif, conduites à risques...) et une tendance à répéter le scénario traumatique en s’exposant à revivre des situations traumatiques.

Avoir subi quatre formes de violences dans l’enfance entraine des conséquences sur la santé telles que l’on perd 22 ans d’espérance de vie.
On sait aussi que les violences peuvent modifier les gènes du stress et se transmettre sur trois générations.

Comme l’indique Muriel Salmona : « Les troubles psycho traumatiques ont un impact grave sur la qualité de vie. L’impact est majeur sur leur vie affective, familiale, sexuelle, sociale, scolaire et professionnelle [...] ».

A cela s’ajoute que la dénonciation de l’inceste entraine une division familiale et que la victime devra faire le deuil de l’agresseur (frère, père ou grand-père…) et peut-être aussi d’une partie de sa famille. C’est sans doute pour cette raison que le traumatisme qui en découle est spécifique.

Certaines victimes peuvent même pour cette raison hésiter à parler : En ce qui concerne un éventuel procès, je sais qu’il aurait le soutien de toute la famille, là où moi je serais seule. Et il faut avoir les épaules pour le supporter...et pour supporter ensuite les conséquences de tout cela dans la vie quotidienne [...] ».

L’inceste est un crime spécifique et c’est pourquoi, il justifie une reconnaissance judiciaire spécifique :
* Parce qu’il débute souvent dans l’enfance et se répète des années durant sous emprise, le seuil d’âge de non consentement doit être de 18 ans ;
* La justice doit reconnaitre un préjudice exceptionnel d’acte intrafamilial. Toute violence au sein de la famille porte atteinte à la fonction normalement protectrice de celle-ci et ne peut être vécue que comme un acte faisant tomber les fondations structurelles de tout individu ;
* L’amnésie traumatique des enfants victimes doit permettre un report du délai de prescription.

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Alcool et viol, agressions sexuelles : Que dit la loi ?

Rappel : Une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte (morale ou physique), menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal). C’est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
Le viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22-2 du Code pénal). C’est un crime jugé par la cour d’assises.

- Dans ce cas, les peines encourues par l’agresseur sont plus lourdes (jusqu’à 20 ans de prison).
La consommation d’alcool de la victime ou de l’agresseur constitue une circonstance aggravante du viol.

- La circonstance que la victime ait bu de l’alcool d’elle-même ne change rien à la gravité de l’infraction. Elle avait le droit de consommer de l’alcool. Or, parfois les victimes se reprochent d’avoir bu. Il est utile de répéter, que si une femme a trop bu, elle devient vulnérable, on la ramène chez elle, on lui donne une aspirine ; on ne la viole pas.
Les juges doivent aussi rechercher, si sans être « forcée » à boire, la victime n’avait pas été volontairement incitée à boire dans le but d’en profiter pour la violer, ou si le violeur n’a pas abusé de la faiblesse de la victime.
On voit que la loi n’a aucune indulgence pour l’agresseur lorsque le viol a eu lieu dans un contexte d’alcoolisation, au contraire, c’est plus grave.
 

La correctionnalisation du viol : point de vue d’un avocat de victime, Carine DIEBOLT

- On évoque un taux de 60 à 80% de correctionnalisation des viols.

- La correctionnalisation des crimes ou déqualification pénale est une pratique judiciaire prévue par la loi du 9 mars 2004 qui permet de qualifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la Cour d’Assises.
Au cabinet, on évoque la correctionnalisation dès le commencement d’une procédure pour viol afin que le client ait le temps d’y réfléchir. La proposition de correctionnaliser est un choc pour les victimes qui doivent y être préparées, et il peut tourner à l’affrontement avec les magistrats. 

- La loi est mal faite à cet égard car on peut difficilement concevoir que dès lors qu’elle prévoit que le viol est un crime, il ne soit pas jugé comme tel et que certains juges s’autorisent même à exercer un chantage entre accepter la correctionnalisation ou encourir un non lieu.

Si une victime préfère une correctionnalisation, l’avocat l'accompagne dans sa démarche.
Mais au cabinet, les victimes de viol, lorsqu’elles sont prêtes psychologiquement, savent ce qu’elles ont vécu et choisissent généralement la voie criminelle. On l’assiste alors au mieux pour que le procès soit renvoyé devant la Cour d'Assises

L'indemnisation des victimes de violences sexuelles

- On entend encore parfois plaider pour des victimes de violences sexuelles des demandes indemnitaires très faibles, 1€ symbolique pour un harcèlement sexuel, 30.000€ au forfait pour des viols conjugaux subis pendant plusieurs mois voire des années …

- Les indemnisations correspondent alors à un forfait en application de barèmes (en violation du principe de la réparation intégrale) : entre 7.000 et 15.000€ pour une agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, idem pour un viol sur majeur…  moins qu’un bras cassé dans un accident de la circulation ou des troubles de jouissance dans un appartement.

- Dans certaines affaires, aucune expertise n'est ordonnée permettant d’évaluer le psychotraumatisme des victimes et l’ampleur de ses répercussions.

- Or, c’est à l’avocat de formuler les demandes pour la cliente. S’il présente une demande au forfait, le droit de la victime à une réparation intégrale de ses préjudices ne peut être reconnu.

- La progression des droits des victimes passe donc nécessairement par l’avocat et son positionnement.

- Dans ce type de contentieux, on peut saisir la CIVI et c’est alors un Fonds d’indemnisation (FGTI) qui règle les indemnités au titre de la solidarité nationale, en lieux et place de l’agresseur, à charge pour le Fonds d’exercer un recours subrogatoire contre ce dernier. Devant la CIVI, il est à noter l'importance des viols et agressions sexuelles qui, en 2014, représentaient 39,6% des préjudices corporels graves.
 

Incestes : pour une meilleure reconnaissance par la Justice

Un grand nombre des infractions commises à l’égard des femmes et des enfants ont lieu dans la sphère familiale. Les  viols sont commis par une personne connue dans 80% des cas pour les victimes majeures et 94% pour les mineurs (enquête IVSEA 2015). L’âge moyen de la première agression sexuelle est entre 9 et 10 ans.

- Toute violence au sein de la famille porte atteinte à la fonction normalement protectrice de celle-ci et ne peut être vécue que comme un acte déviant, faisant tomber les fondations structurelles de tout individu.

La spécificité de l'inceste par rapport à d'autres viols est la répétition dans la durée ; donc une construction de la personnalité fondée sur le viol, sans famille suffisamment  protectrice  en faisant même le deuil du proche agresseur. C'est le terreau sur lequel l'enfant doit se construire et devenir un adulte.

Muriel SALMONA, psychiatre, décrit les très graves conséquences traumatiques des violences sexuelles :

«Lors de viols et d’agressions sexuelles, les mises en scène de meurtre, d’humiliation, et d’atteinte à la dignité, génèrent chez les victimes un sentiment de mort psychique. Elles se perçoivent comme annihilées, dépouillées de leur position de sujet, comme des « mortes vivantes » réduites à des objets sexuels. L’agresseur a mis en scène qu’elles ne s’appartenaient plus… »

SALMONA M. « Violences sexuelles, les 40 questions/réponses incontournables », Ed, Dunod, 2015

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Etat du droit sur le viol au sein du couple ou "viol conjugal" : de quoi parle-t-on ?

- En droit, le devoir conjugal (devoir de relations sexuelles dans le mariage) a longtemps fait obstacle à la notion d’agression, violences sexuelles, viol au sein du couple.​​

Dans l’imaginaire collectif, le « viol conjugal » est encore très mal connu, par les victimes elles-mêmes qui souvent priorisent les violences physiques sur les violences sexuelles au sein du couple.

- Jurisprudences interne et internationale ont conduit le législateur, dans une loi du 4 avril 2006, à ajouter à l’article 222-22 du Code pénal un alinéa 2 précisant que : "le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

​C’est aussi une circonstance aggravante de la peine, jusqu’à 20 ans (au lieu de 15 ans).

- La notion de couple est prise dans son acception large (mariage, PACS, concubinage) et aux termes du second alinéa de l’article 132-80, lui-même inséré au Code pénal par la même loi, l’aggravation est également encourue lorsque les faits ont été commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un PACS, dès lors que "l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime".

Que retenir ?

- Un conjoint, pacsé, concubin ou ex, peut être poursuivi pour viol ;

- Il s’agit d’un viol aggravé ; un crime qui peut être jugé devant la Cour d’Assises ;

- Le consentement aux rapports sexuels n’est pas présumé : ce qui signifie que ce n’est pas parce que l’on est marié ou pacsé, etc que l’on consent à tout à acte sexuel (par exemple, un mari ne peut imposer la pratique de la sodomie à son épouse qui refuse), que l’on peut refuser, que ce n’est pas parce que l’on a consenti la veille que l’on consent le lendemain, que l’on ne consent pas en dormant... Voir à ce sujet la vidéo très bien faite pour expliquer le consentement sexuel à l’aide d’une tasse de thé : https://www.youtube.com/watch?v=fENmp2vNL7A

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Etat du droit sur le viol conjugal (suite) : le procès pour « viol conjugal » et la question de la preuve

​​Avant de déposer plainte et que l’enquête ait lieu, on n’a pas toujours en mains tous les éléments de preuves et l’enquête ou l’instruction peuvent apporter beaucoup de preuves :

​- Les preuves matérielles : des constats médicaux établissant des lésions traumatiques (des hématomes sur la face interne des cuisses par exemple) ou sexuelles ;

- La preuve de l’emprise conjugale : certificats médicaux/attestations médicales, témoignages de proches ou d’associations auprès desquels la victime se serait confiée, preuve de l’isolement économique, géographique etc, humiliations…

- L’expertise psychologique ou psychiatrique peut apporter des indications probantes ;

- Les SMS, les enregistrements sur téléphone portable comportant des menaces par exemple…

- L’expertise du téléphone de l’agresseur confirmant des visionnages pornographiques, sado maso qu’il voulait répéter ;.

- La police peut retrouver d’autres victimes, des ex compagnes, qui ont vécu des faits identiques et qui peuvent participer en qualité de témoin ou de victime.

 

Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits

​​Le harcèlement sexuel au travail peut émaner d’un salarié à l’encontre d’un autre salarié, d’un employeur à l’encontre d’un salarié ou l’inverse.
A titre d’exemple, citons le fait d’adresser des messages électroniques, de tenir des propos à caractère sexuel, avoir un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, des gestes déplacés, de porter des appréciations axées sur l’anatomie, de tenter d’obtenir des faveurs sexuelles, d’envoyer des SMS à caractère sexuel, …

Que peut faire la victime de harcèlement sexuel ?

​1) Conserver toutes preuves laissant présumer le harcèlement (échanges de mails, SMS, lettres, certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages…).

2) Alerter l’employeur, par écrit de préférence.

3) L’obligation de sécurité résultat de l’employeur (C. trav., art. L. 4121-1 ; C. trav., art. L. 1153-5)

4) La victime peut alerter l’inspection du travail (qui a également un pouvoir d’enquête), la médecine du travail, les représentants du personnel,…

5) Enfin, si le maintien dans l’entreprise est devenu impossible, le salarié peut adresser une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l’employeur devant le conseil de prud’hommes (Cass soc 11 mars 2015).
Ces actions sont possibles également en cas d’agression sexuelle ou de viol sur le lieu de travail. La plainte pénale peut s’imposer dès lors.

6) Faire intervenir le défenseur des Droits

6) Déposer plainte au pénal :
En effet, le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et le viol sont des infractions pénales graves, des délits ou des crimes. La victime peut déposer plainte au pénal pour faire punir l’agresseur, voir reconnaître ces violences, obtenir des indemnités et qu’il ne recommence pas.

Il peut être conseillé de cumuler toutes ces actions pour les renforcer.

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Scandales dans les milieux de pouvoir : le rôle de l’avocat qui défend les droits des victimes d’agressions sexuelles/viols

​80% des victimes de violences sexuelles connaissent leur agresseur. La crainte des représailles et le fait de connaître son agresseur emportent souvent le silence de la victime.
Depuis peu, les langues se délient. Certaines victimes ont le courage de se plaindre à la justice des violences sexuelles subies, y compris dans les milieux de pouvoir (milieux du cinéma, politique, sportif, religieux…).
La pratique de ce contentieux met en lumière quelques constantes.

- Cerner les stratégies de la partie adverse

1. ​La première des stratégies de la défense est le déni partiel ou total.

2. ​L’inversion de culpabilité fait partie de la ligne de défense de l'agresseur.

​L’autre stratégie récurrente pour l’agresseur est d’invoquer le consentement de la victime ou plutôt « un malentendu » : l’agresseur n’aurait pas compris qu’elle ne voulait pas.
- Comment contrecarrer ces stratégies ?

​La recherche et l’organisation des éléments de preuves dans un parcours de vie est active : répertorier les témoins, les confidents, retrouver des indices (documents médicaux, une chute scolaire, un carnet intime…)…

Dans un cadre professionnel, on peut alerter l'Inspection du travail ou le Défenseur des Droits

​L'enquête de police ou l’instruction permettent de rassembler les preuves ; d'autres victimes peuvent être retrouvées et interrogées, les auditions et confrontations apportent aussi des indications précieuses. On ne sait jamais à l'avance ce que va révéler l'enquête. L’action collective, menée par plusieurs victimes, renforce l’action judiciaire, notamment dans les milieux de pouvoir (artistiques, politiques, religieux…).

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