4/12/2020 : rapport d'évaluation de la loi sur les violences sexuelles, avec ma contribution
Rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, par Alexandra Louis du 04 Décembre 2020. Mon audition en faveur d'une infraction autonome réprimant tout rapport sexuel entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur, ce qui présente l'avantage de poser un interdit social et juridique clair.
Mme Alexandra Louis a remis au Gouvernement le rapport de la mission d'évaluation relative à la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (L. n° 2018-703, 3 août 2018 ; V. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : publication de la loi au JO). Ce rapport dresse un premier bilan de l'application de la loi, 2 ans après son entrée en vigueur. Si la mission reconnaît que la loi Schiappa a permis de combler « plusieurs angles morts » du droit pénal « en matière de répression des violences sexuelles et sexistes », il reste « des freins à la lutte contre l'impunité des auteurs de ces violences ». Elle relève notamment un manque d'information et de prévention sur la notion de consentement (s'agissant du viol conjugal et des infractions sexuelles dans un cadre festif) et la prévention des violences sexuelles et sexistes auprès des mineurs est insuffisamment développée.
Principales recommandations : - créer deux infractions autonomes réprimant les rapports sexuels entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur dont l'une consisterait en un crime dès lors qu'il y aurait pénétration et la seconde constituerait un délit dès lors qu'il y aurait une atteinte sexuelle sans pénétration. Ces infractions seraient assorties d'un fait justificatif permettant de prendre en compte un écart d'âge. Il convient de préciser que cette proposition demande un travail de réflexion et de rédaction pour imbriquer ces nouvelles infractions dans l'architecture pénale et éviter tout risque d'inconstitutionnalité ; - créer au sein du Code pénal une partie dédiée uniquement aux infractions sexuelles spécifiquement commises sur les mineurs ; - refondre le délit de corruption de mineur pour réprimer notamment l'auto-pénétration imposée par autrui à distance et ce, avec un niveau délictuel de répression maximal ; - créer une circonstance aggravante relative aux comportements incestueux pour les infractions autonomes relatives aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. - consacrer un mécanisme de prescription glissante dans la loi. Ce mécanisme jurisprudentiel permet de suspendre certains délais de prescription pour des crimes sériels ; - envisager d'amplifier la répression des auteurs d'outrage sexiste en récidive ; - refondre le délit d'exhibition sexuelle (réaffirmer la finalité sexuelle d'une telle infraction afin de sanctionner l'obscénité plus que la nudité) et prévoir des circonstances aggravantes ; - intégrer la notion de genre dans la définition de l'outrage sexiste ; - insérer la notion de sexisme dans la définition du harcèlement sexuel au sein du Code du travail ; - systématiser l'accompagnement des plaignants dont les plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite du fait de l'acquisition d'un délai de prescription en invitant les procureurs à recevoir les plaignant en présence d'une association d'aide aux victimes ; - dissocier la durée de l'injonction de soins de celle du suivi socio-judiciaire ; - revoir le cadre légal pour permettre, sur réquisition, la transmission aux enquêteurs des données d'identification contenues dans les pass Navigo et titres de transport, dans le délai de 48 heures ; - systématiser la pratique de la mise en œuvre d'actes d'enquête pour les faits prescrits ; - envisager de supprimer de l'article 9-3 du CPP la référence à la force majeure comme condition d'admission d'un obstacle insurmontable de fait permettant la suspension du délai de prescription pour les infractions sexuelles.
