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Procès du cabinet : condamnation à 12 ans de prison pour viol dans une affaire ancienne.
- Me Carine DIEBOLT
- 31 mars 2022
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 1 juil. 2022
Verdict de la Cour criminelle de Versailles le 31 mars 2022 : condamnation pour viols commis sur un enfant en 1994 à 12 ans de prison et 3 ans de suivi socio judiciaire. Dans ce dossier, iil s'agissait d'un pédocriminel en série en 1980-1990. Les faits n'étaient pas prescrits pour le client, mais pour les autres victimes, oui. Il n'a donc été jugé que pour une seule victime.
La question qui va se poser désormais à la justice est celle de savoir si on pourra faire application de la nouvelle loi du 21 avril 2021 sur la prescription glissante à des dossiers
en cours de traitement judiciaire et relever de prescription ces autres victimes ?
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