top of page

Rapport public de la CIIVISE par Me DURRIEU DIEBOLT Avocate membre de la CIIVISE

hhttps://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/

Les préconisations :

Préconisation 1 : Organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles

auprès de tous les mineurs et auprès de tous les adultes par tous les professionnels

Préconisation 2 : Organiser le repérage pour les tout petits en s’appuyant sur le carnet de santé

qui permet de vérifier le suivi médical

Préconisation 3 : Intégrer l’incestuel dans la pratique du repérage

Préconisation 4 : Intégrer les cyberviolences dans la pratique du repérage

Préconisation 5 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations de jeunes filles

mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce

Préconisation 6 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations à la suite d’une

tentative de suicide d’un enfant ou d’un adolescent

Préconisation 7 : Evaluer la mise en œuvre des 2 rendez-vous de dépistage et de prévention à l’école

primaire et au collège

Préconisation 8 : Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de

dépistage des violences

Préconisation 9 : Veiller à l’utilisation effective du référentiel de la HAS d’évaluation du danger et du

risque de danger et inclure le repérage systématique des violences sexuelles

Préconisation 10 : Rechercher, en cas de mort par suicide, si la personne a été victime de violences

sexuelles dans l’enfance

Préconisation 11 : Former tous les professionnels au repérage par le questionnement systématique :

- En garantissant une doctrine nationale par la formation avec l’outil

« Mélissa et les autres » de la CIIVISE ;

- En mettant en œuvre le plan de formation initiale et continue des

professionnels impulsé par la CIIVISE.

Préconisation 12 : Veiller au signalement des violences sexuelles faites aux enfants (plutôt qu’à la

transmission d’une information préoccupante)

Préconisation 13 : Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de

violences sexuelles

Préconisation 14 : Systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les

administrations et les professionnels

Préconisation 15 : Clarifier et unifier la chaîne hiérarchique du signalement

Préconisation 16 : Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de

révélations de violences sexuelles de la part d’enfants

Préconisation 17 : Garantir l’immunité disciplinaire des médecins et de tous les professionnels

Préconisation 18 : Renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires de la

maternelle au lycée

Préconisation 19 : Veiller à prendre en charge le traumatisme vicariant des professionnels, via l’organisation

d’un suivi psychologique individuel ou (et de préférence) collectif (analyse des pratiques)

AXE 2 : Le traitement judiciaire

Préconisation 20 : Reconnaître une infraction spécifique d’inceste

Préconisation 21 : Créer par la loi une infraction spécifique réprimant l’incestualité

Préconisation 22 : Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles

qualifiés d’incestueux (222-22-3 CP)

Préconisation 23 : Elargir la définition du viol incestueux prévu à l’article 222-23-2 du code pénal et

de l’agression sexuelle incestueuse prévue à l’article 222-29-3 du code pénal aux

victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur

minorité par le même agresseur

Préconisation 24 : Généraliser dans toutes les administrations le dispositif de prévention et de

protection sur le modèle de la cellule « signal-sports »

Préconisation 25 : Faire appliquer, évaluer la mise en œuvre et renforcer les dispositions de l’article 6

du décret du 23 novembre 2021 afin de garantir la sécurité du parent protecteur

en cas d’inceste parental

30SYNTHÈSE - VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : « ON VOUS CROIT »

Préconisation 26 : Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires

familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

en cas d’inceste parental vraisemblable

Préconisation 27 : Intégrer l’inceste et toutes les violences sexuelles faites aux enfants dans les

schémas départementaux de protection de l’enfance

Préconisation 28 : Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative

en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection

et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles

Préconisation 29 : Garantir la protection des enfants victimes de violences sexuelles en suspendant

toutes formes de visites médiatisées avec leur agresseur

Préconisation 30 : Envisager le domicile de la victime comme critère de compétence pour la procédure

pénale

Préconisation 31 : Veiller à l’information systématique des victimes en cas de dessaisissement d’une

procédure par un parquet

Préconisation 32 : Assurer la mise en place de bureaux d’aide aux victimes dédiés aux violences

sexuelles faites aux enfants

Préconisation 33 : Généraliser la réquisition aux fins de saisine d’une association d’aide aux victimes

dès le début de l’enquête

Préconisation 34 : Garantir le respect des droits de l’enfant victime de violence sexuelle par l’intervention

d’un administrateur ad hoc

Préconisation 35 : Assurer l’assistance de l’enfant par un avocat spécialisé dès le début de la procédure

au titre de l’aide juridictionnelle sans examen des conditions de ressources

Préconisation 36 : Garantir que les enquêtes pénales soient conduites par des officiers de police

judiciaire spécialisés

Préconisation 37 : Prioriser le traitement des enquêtes pour violences sexuelles faites aux enfants

Préconisation 38 : Désigner un interlocuteur référent accessible pour la victime ou ses représentants

Préconisation 39 : Poursuivre le développement des structures spécialisées dans l’accueil de la parole

de l’enfant victime en :

- Déployant sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute

pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second

plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 ;

- Déployant les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie

dans les zones de gendarmerie ;

- S’inspirant des dispositifs « barnahus ».

Préconisation 40 : Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée

conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé

et habilité

Préconisation 41 : Vérifier la réalisation de tous les actes d’investigation

Préconisation 42 : Poser un principe d’interdiction des confrontations des victimes avec les agresseurs

Préconisation 43 : Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs

Préconisation 44 : Assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques

et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés

Préconisation 45 : Evaluer les stocks de procédures en cours en attente de traitement

Préconisation 46 : Renforcer les moyens de l’OFMIN notamment contre la cyber-pédocriminalité

et assurer cette compétence dans les services enquêteurs de terrain

Préconisation 47 : Renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure

Préconisation 48 : Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements audiovisuels des

auditions de mineurs victimes, avec mention en procédure

Préconisation 49 : Interdire le traitement en temps réel (TTR) en matière de violences sexuelles faites

aux enfants

Préconisation 50 : Abandonner la terminologie du « classement sans suite » chaque fois qu’une suite

est susceptible d’intervenir ou chaque fois que cette décision n’a pas vocation à être

définitive

- Informer de la possibilité d’une suite judiciaire en réparation devant le juge civil

- Informer d’une suite administrative, notamment disciplinaire

- Pour les suites de l’enquête pénale elle-même, créer un avis de suspension

provisoire d’enquête qui en informe la victime

Préconisation 51 : Améliorer la notification du classement sans suite à la victime

- Contrôler et sanctionner le respect de l’obligation légale de notification de

l’avis de classement sans suite à la victime

31SYNTHÈSE - VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : « ON VOUS CROIT »

- Généraliser la pratique des avis de classement sans suite personnalisés

- Systématiser la notification verbale du classement sans suite à la victime

par le procureur de la République ou toute personne désignée par lui,

notamment une association d’aide aux victimes

- Au-delà de la mention des voies et délais de recours sur l’avis de classement

sans suite, continuer à informer la victime de ses droits

Préconisation 52 : Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale

et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression

sexuelle incestueuse contre son enfant

Préconisation 53 : Assurer la préparation et la protection du mineur victime au procès en s’inspirant du

dispositif québécois « Programme Témoin Enfant »

Préconisation 54 : Faire respecter à l’audience les obligations déontologiques de délicatesse et de modération

des avocats de la défense

Préconisation 55 : Veiller à l’égalité des armes et au respect de l’interdiction des confrontations

à l’audience

Préconisation 56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation

d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant

Préconisation 57 : Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique

Préconisation 58 : Veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur

Préconisation 59 : Etendre la formation des magistrats sur les violences sexuelles sur mineurs à tous

les magistrats spécialisés, siège compris, en cohérence avec la doctrine nationale

Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants

AXE 3 : La réparation incluant le soin

Préconisation 61 : Garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences

sexuelles dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISE

Préconisation 62 : Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût

du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme

Préconisation 63 : Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité

du préjudice en :

- Reconnaissant un droit à l’expertise et en l’accordant systématiquement pour une

plus juste reconnaissance des préjudices ;

- Réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité avec réévaluation

du préjudice à l’âge adulte ;

- Garantissant l’indemnisation par postes de préjudices conformément

aux dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement

de la sécurité sociale ;

- Elaborant un barème d’évaluation de tous les préjudices prenant en compte les effets

du psychotraumatisme ;

- Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel ;

- Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste ;

- Reconnaissant un préjudice de peur de mort imminente ;

- Reconnaissant un préjudice spécifique en cas de grossesse issue du viol ;

- Reconnaissant un préjudice spécifique d’altération handicapante des fonctions

cognitives, mentales ou psychiques liée aux violences sexuelles.

Préconisation 64 : Renforcer les droits des victimes en :

- Garantissant la spécialisation des experts sur les conséquences des violences

sexuelles subies dans l’enfance ;

- Assurant par l’Ecole Nationale de la Magistrature la formation des experts judiciaires

sur le modèle de celle créée sur les traumatismes des victimes d’attentats ;

- Elaborant une mission d’expertise type du dommage corporel en matière

de violences sexuelles dans l’enfance ;

- Utilisant en expertise l’enregistrement de l’audition de l’enfant victime ;

- Remboursant l’intégralité des frais du médecin conseil ;

- Rappelant aux psychologues qu’ils peuvent remettre une attestation descriptive

à leur patient, et en rappeler les règles de forme et de fond.

32SYNTHÈSE - VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : « ON VOUS CROIT »

Préconisation 65 : Faciliter l’accès aux avocats spécialisés tant dans les violences sexuelles qu’en réparation

du dommage corporel :

1. En référençant les avocats spécialisés ;

2. En améliorant la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Préconisation 66 : Améliorer le traitement judiciaire de la demande en réparation du préjudice en :

1. Complétant systématiquement, pendant l’instruction, l’expertise psychologique

par une expertise en évaluation provisoire des dommages ;

2. Formant au psychotraumatisme les magistrats qui statuent sur l’indemnisation

des victimes ;

3. Créant des chambres spécialisées sur intérêts civils en matière de violences

sexuelles ;

4. Créant une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles ;

5. Dotant les CIVI d’outils de suivi de leur activité, incluant l’identification

des indemnisations des victimes dont la plainte a été classée sans suite.

Préconisation 67 : Assurer un soutien durable aux jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance

victimes de violences sexuelles dans l’enfance

Préconisation 68 : Libérer les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à son égard

(obligation alimentaire, tutelle)

Préconisation 69 : Inscrire dans la loi l’empêchement à reconnaissance par l’agresseur de l’enfant

issu du viol

AXE 4 : La prévention des violences sexuelles

Préconisation 70 : Généraliser le repérage des facteurs de risque par tous les professionnels, en particulier :

- Violences conjugales

- Grossesse.

Préconisation 71 : Dispenser rapidement des soins spécialisés du psychotaumatisme aux enfants victimes

de violences sexuelles au titre de la prévention primaire

Préconisation 72 : Renforcer les dispositifs de prévention et d’écoute comme le numéro STOP des CRIAVS

Préconisation 73 : Renforcer les moyens des services spécialisés pour le suivi socio-judiciaire des agresseurs

et garantir une prise en charge centrée sur le mode opératoire

Préconisation 74 : Renforcer l’efficacité du FIJAISV en :

Assurant l’effectivité de l’inscription au fichier ;

Allongeant la durée de conservation des données inscrites au FIJAISV pour les mineurs

au-delà de la majorité ;

Permettant aux agents de police judiciaire d’avoir accès à la consultation du FIJAISV ;

Facilitant l’accès au FIJAISV lors des recrutements pour des activités mettant en contact

avec des enfants et en permettant un contrôle régulier après le recrutement ;

Ajoutant l’état de récidive légale sur le FIJAISV ;

Créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique, afin de faciliter

l’identification de suspects pendant les enquêtes.

Préconisation 75 : Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre

une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants

Préconisation 76 : Renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement puis à intervalles réguliers

Préconisation 77 : Organiser le contrôle des établissements accueillant des enfants (de manière préventive,

et en lien avec les remontées d’information relatives aux signalements, et les retours

d’expérience/plans d’action qui y feront suite)

Préconisation 78 : Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant

Préconisation 79 : Assurer l’organisation sur l’ensemble du territoire d’espaces d’écoute et d’échange

accessibles à tous (Handigynéco)

Préconisation 80 : Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle

et affective et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants

selon les stades d’âge

Préconisation 81 : Organiser une grande campagne nationale de sensibilisation annuelle

Préconisation 82 : Assurer la continuité de la CIIVISE

33SYNTHÈSE - VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : « ON VOUS CROIT »

Les membres

EDOUARD DURAND, coprésident

NATHALIE MATHIEU, coprésidente

ISABELLE AUBRY, Présidente association Face à l’inceste

VÉRONIQUE BÉCHU, Directrice d’un office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP),

qui lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs en ligne ; Capitaine de la Police-Direction Centrale pour la

Répression des violences aux personnes, Cheffe du Groupe central des Mineurs victimes.

MARIE-FRANÇOISE BELLÉE-VAN-THONG, Administratrice territoriale. Ancienne DEF du département

des Hauts-de-Seine. Représentante de l’Andass au Conseil national de protection de l’enfance

SEBATIEN BOUEILH, Directeur fondateur de l’association Colosse aux pieds d’argile, ex-rugbyman,

victime de violences sexuelles dans son adolescence.

LAURENT BOYET, Fondateur et président de l’association Les Papillons qui installe des boîtes aux

lettres dans les écoles pour inciter les enfants victimes de maltraitances à les révéler. Auteur du livre

« Tous les frères font comme ça »

JEAN-MICHEL BRETON, Gendarmerie Nationale Comsop GN Fort de Rosny

CARINE DURRIEU-DIEBOLT¸ Avocate, Barreau de Paris. Spécialisée dans la défense des victimes au

pénal. Avocate de Victimes de viol ou agression sexuelle ou violence physique.

ARNAUD GALLAIS, Témoin. Victime de violences sexuelles dans son enfance. Fondateur du collectif

Prévenir et Protéger. Directeur Général de la Fondation Olga Spitzer

MARIE-BÉNÉDICTE MAIZY, Magistrate, ancienne secrétaire générale de l’inspection générale de la justice,

présidente du tribunal judiciaire de Melun.

CAROLINE MIGNOT, Pédiatre, ex-praticienne attachée à l’hôpital Necker-Enfants malades, Paris, et à

l’hôpital Ambroise-Paré, Boulogne-Billancourt ; membre du conseil d’administration de l’Afirem.

NATHALIE MOREAU, Trésorière de l’AREVI (Association d’action/recherche et échanges entre les victimes

d’inceste). Enseignante en arts plastique.

ANGÉLIQUE MOULY, Témoin. Jeune femme anciennement accueillie à la Maison d’accueil Jean-Bru.

Présidente du conseil de la vie sociale de la Maison d’accueil Jean-Bru.

JEAN-PAUL MUGNIER, Thérapeute familial et de couples, directeur de l’Institut d’Études Systémiques

à Paris. Auteur de nombreux essais et romans parmi lesquels « Les stratégies de l’indifférence », « La

promesse des enfants meurtris », ou encore « Le silence des enfants ».

PATRICK POIRRET, Magistrat, premier avocat général près la cour de cassation, ancien inspecteur général

de la justice, ancien procureur général près la cour d’appel de Nancy.

FABIENNE QUIRIAU, Directrice générale de la CNAPE - La fédération des associations de protection

de l’enfant

MARIE RABATEL, Experte au groupe de travail « Handicap » au Grenelle des Violences Conjugales, experte

à la MIPROF, chez Handiconnect, et à la HAS.

ERNESTINE RONAI, Responsable du premier Observatoire départemental des violences envers les

femmes en Seine-Saint-Denis. Elle a été Coordinatrice nationale de la lutte contre les violences envers

les femmes au sein de la MIPROF jusqu’en décembre 2016.

KAREN SADLIER, Psychologue clinicienne spécialiste des violences au sein du couple exerçant en libéral,

ancienne directrice du centre de psychotraumatisme de l’institut de victimologie de Paris, ancienne secrétaire

générale de la Société européenne du stress et trauma. Elle a été auditionnée par la commission Flament

Calmette, et consultante à l’Observatoire de la violence envers les femmes 93.

MURIEL SALMONA¸ Psychiatre, fondatrice de l’association Mémoire traumatique et victimolgie

EVA THOMAS, Défenseuse des droits des femmes et des enfants. Elle est la première personne victime

d’inceste à témoigner en France à visage découvert. Fondatrice association SOS Inceste

LINDA TROMELEUE, Psychologue clinicienne, Thérapeute familiale spécialisée dans la prise en charge

des victimes de violences intra et extra

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
bottom of page