Une victoire judiciaire du cabinet pour Sarah l'enfant de 11 ans violée par un adulte de 28 ans
Après 5 ans et demi de combat judiciaire, nous avons obtenu une condamnation pour viol et non pas pour atteinte sexuelle.
"Me Carine Durrieu-Diebolt, avocat de Sarah et de sa famille, a pour sa part souligné la portée de cette affaire. « Elle a créé un changement législatif. Nous avons eu pendant le procès un débat sur la contrainte morale. Désormais, cela ne sera plus le cas. C’est un progrès manifeste. Il faut savoir que nous sommes un des derniers pays en Europe à avoir instauré un seuil pour le consentement. » La qualification initiale des faits subis par sa jeune cliente en atteintes sexuelles a été vécue comme « une violence judiciaire » pour Sarah, poursuit-elle. « Cela été aussi pour moi une stupéfaction lorsque j’ai pris le dossier. Nous avions déjà tous les éléments, comme l’état de sidération de la victime. L’enquête avait été ultrarapide, complètement précipitée. Mais la victime a été ensuite entendue par la justice et pendant ce procès. Cela a été une reconnaissance et aussi, pour elle, une restauration de la Justice. »
Une nouvelle loi en avril 2021
En prononçant ce vendredi après-midi la culpabilité du père de famille, la cour criminelle a conclu une procédure dont le déroulement avait déclenché la colère des associations de défense de l’enfance et des mouvements féministes."
Dans ses motivations, elle a souligné que Sarah n’était âgée que de 11 ans et « n’avait pas la maturité suffisante et le discernement pour accomplir un acte sexuel et pour s’y opposer ». Même si elle faisait plus âgée que son âge, « il suffisait de parler avec elle pour constater son immaturité correspondant à son âge » a souligné le président qui a relevé « une grande dissymétrie de situation, un ascendant ».
« Les actes sexuels ont constitué une effraction physique et psychique majeure »
Pour la cour, « les actes sexuels ont constitué une effraction physique et psychique majeure » pour la jeune fille dont l’état de sidération après les faits a été constaté. « Vous avez abusé de la vulnérabilité de la jeune fille pour parvenir à la satisfaction immédiate de votre désir sexuel », a-t-il ajouté à l’adresse de l’accusé."
"La victime, à "11 ans et 10 mois ne présentait pas la maturité suffisante ni le discernement pour consentir à la relation sexuelle", a argumenté le président de la cour, à l'issue d'un délibéré de plus de trois heures.
"La cour estime que les actes sexuels ont été commis par contrainte morale et par surprise", a déclaré le président de la cour criminelle, composée de cinq juges professionnels, sans jury populaire.
Le verdict a été prononcé en public. Mais les trois jours d'audience s'étaient tenus dans un huis clos total.
Il ne pouvait ignorer l'âge de l'enfant
S. a "abusé de la vulnérabilité" de la victime "pour parvenir à la satisfaction immédiate de (ses) désirs et (de son) excitation sexuelle" et ne pouvait ignorer l'âge de l'enfant. Malgré son apparence physique, "son âge réel est très rapidement perceptible lorsqu'on échange avec elle", a appuyé le magistrat.
Reconnu coupable de viol sur mineur, S. a été condamné à huit ans de prison avec mandat de dépôt, une décision légèrement en-deçà des réquisitions. Il lui est aussi interdit de travailler avec des enfants pendant dix ans.
Comparaissant libre, celui qui n'avait pas effectué de détention provisoire est resté sans réaction lors du verdict. Il devait ensuite être écroué.
A l'opposé de la salle, la victime est demeurée stoïque et discrète, entourée de ses parents et de sa psychologue. D'après son avocate, elle est dans un état de dissociation depuis les faits.
Les faits finalement requalifiés
Le 24 avril 2017, la collégienne est assise dans un parc à proximité de chez elle, à Montmagny (Val-d'Oise). Elle discute avec un homme de 28 ans, qui l'a déjà abordée deux semaines plus tôt. Intérimaire de profession, père d'un enfant de neuf ans, ce dernier l'invite à la suivre dans son immeuble.
Dans une cage d'escalier, à la demande de l'homme, elle lui fait une fellation. Puis dans son appartement, un rapport avec pénétration vaginale a lieu, sans violence. Une fois sortie, elle appelle sa mère et lui dit avoir été violée.
La poursuite initiale, pour "atteinte sexuelle", avait suscité l'ire des associations. Une instruction avait finalement été ouverte.
"Une décision juste"
"La famille est soulagée, c'était un parcours très long qui a duré cinq ans et demi pour obtenir une requalification pour viol. Cette affaire a amené un changement de la loi donc c'est également une victoire du droit et de la justice", a réagi Me Carine Durrieu-Diebolt, avocate de la jeune fille désormais âgée de 17 ans et de ses parents.
Elle a salué "une décision juste" et un "soulagement pour toutes les victimes enfants à venir".
Quatre associations de protection de l'enfance et féministes étaient parties civiles au procès.
Cette affaire "emblématique", selon les associations de protection de l'enfance, avait abouti à la loi d'avril 2021 fixant un seuil de non-consentement à 15 ans. L'accusé a toutefois été jugé selon l'ancienne loi, la loi pénale plus sévère n'étant pas rétroactive. Depuis la loi promulguée en avril 2021, un adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans (ou moins de 18 ans en cas d'inceste)."
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